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Adoptée le 10 novembre 2022 par le Parlement européen, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive - Directive sur les rapports de durabilité des entreprises) vise à renforcer les exigences relatives à la communication d’informations non-financières par les grandes entreprises.
Jusqu’à présent, le cadre juridique était fixé par la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui imposait, depuis 2018, aux entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés d’établir une déclaration sur la manière dont elles gèrent les problématiques environnementales et sociales.
Le projet de directive CSRD, initialement présenté le 21 avril 2021 par la Commission Européenne dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et du programme en matière de finance durable, venait donc remplacer la directive NFRD afin d’élargir son champ d’application mais également renforcer les exigences de reporting extra-financier.
Dans un contexte où la transparence en matière de durabilité constitue une attente toujours plus forte des parties prenantes (investisseurs, clients, consommateurs, salariés), la directive CSRD poursuit trois objectifs principaux :
Voici les changements initiaux introduits par la CSRD par rapport à la NFRD :
La directive CSRD initialement prévue devait étendre significativement le champ d’application des exigences de reporting extra-financier. Elle devait en effet s’appliquer à toutes les sociétés cotées ainsi qu’aux grandes entreprises qui valident au moins deux des trois critères suivants :
Si le projet de loi omnibus est adopté, seules les entreprises de plus de 1 000 employés resteraient concernées, à condition qu’elles valident également l’un des critères suivants :
Par ailleurs, les entreprises non européennes réalisant une activité significative dans l'Union Européenne pourraient voir leur seuil d’éligibilité à la CSRD relevé. Initialement, elles y étaient soumises si leur chiffre d'affaires dans l'UE dépassait 150 millions d'euros sur les deux années précédentes. Avec la loi Omnibus, ce seuil serait désormais fixé à 450 millions d'euros.
Bien que les entreprises de moins de 1000 salariés puissent être exemptées, il est important de souligner qu’elles continueront à subir des pressions externes. En effet, les grandes entreprises continueront d’exiger des données ESG de leurs fournisseurs et les financeurs (banques et fonds d'investissements) continueront d'exiger ce type d'informations.
Pour toutes les entreprises non soumises à la CSRD, la réglementation apporte une solution au besoin de transparence et d'uniformisation du reporting ESG : la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs). Il s'agit d'une version simplifiée des ESRS, comprenant environ 200 données, pensé pour les PME, et qui devrait très certainement s'imposer comme le référentiel standard dans les années à venir.
Au total, ce sont donc près de 50 000 entreprises européennes (contre 11 700 sous la directive NFRD) qui devaient être concernées par l’obligation de reporting extra-financier avant le projet de loi omnibus. Si la réforme est validée, 80 % des entreprises initialement concernées n’auraient plus d’obligations, mais un reporting volontaire de référence serait disponible.
Il reviendra aux Etats membres de définir les sanctions encourues par les entreprises concernées ne publiant pas les informations en matière de durabilité. Rappelons que le manquement à l’établissement de la DPEF est sanctionné pénalement et constitue une contravention de 5e classe punissable d’une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive.
Les entreprises de plus de 500 salariés (auparavant soumises à la directive NFRD) sont concernées depuis le 1er janvier 2024 pour une déclaration en 2025. Cette année, elles doivent publier leur rapport CSRD avec la norme ESRS actuellement en vigueur.
💡 En France, le reporting CSRD se substitue à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
Avec la réforme proposée, les entreprises soumises en 2026 et 2027 bénéficieraient d’un report de 2 ans, soit jusqu’en 2028.
Voici un tableau récapitulatif concernant les obligations proposées :
Pour rappel, il s’agit encore à ce stade de propositions qui doivent être validées par le Conseil Européen et le Parlement Européen. Si la directive est approuvée d'ici fin 2025, elle devra être intégrée dans les législations nationales d'ici fin 2026 ou début 2027. Les nouvelles exigences en matière de reporting entreront en vigueur pour l'exercice 2027, avec la première publication des rapports prévue pour 2028.
Afin de simplifier et d'adapter la réglementation sur le reporting ESG (Environnemental, Social et de Gouvernance) pour les entreprises, la loi Omnibus propose plusieurs ajustements réduisant le périmètre d’application de la CSRD et certaines obligations.
Voici un décryptage des modifications qui pourraient entrer en vigueur :
Il s’agit d’un projet de réforme qui doit encore passer par un long processus législatif avant de devenir effectif en France. Les propositions actuelles pourraient être modifiées ou renforcées en cours de route et prendre entre 12 et 24 mois avant de s’appliquer.
Pour les grandes entreprises, le projet de directive prévoit que le reporting de durabilité devra notamment comporter :
Le contenu précis du rapport de durabilité s'appuie sur la norme ESRS officielle définie par l'EFRAG. Dans le cadre de la loi Omnibus, il est prévu de simplifier le nombre de données demandées, en se focalisant sur les données quantitatives plutôt que qualitatives. Concernant le reporting sur le changement climatique, la plupart des données correspondent à ce qui est actuellement exigé par la NFRD et les autres bonnes pratiques de reporting (TFCD, CDP, etc.). Quatre exigences peuvent cependant être qualifiées d'”innovantes” :
Concrètement, l’Union Européenne attend donc des entreprises concernées un suivi rigoureux de leur performance environnementale et sociale grâce aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Chaque entreprise doit ainsi formaliser une stratégie de développement durable accompagnée d’un plan d’action présentant les moyens concrets de la mettre en place.
Pour rappel, les critères ESG constituent les trois piliers de l’analyse de la performance extra-financière :
🌱 le critère environnemental tient compte notamment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la gestion des déchets et de la prévention des risques environnementaux
✊ le critère social prend en compte notamment le respect du droit du travail, la prévention des accidents professionnels, la formation du personnel et le dialogue social dans l’entreprise
⚖ le critère de gouvernance concerne notamment l’indépendance du conseil d’administration, la structure de gestion et la présence d’un comité de vérification des comptes.
Il est essentiel, et notamment pour les entreprises qui ne sont pour l’instant pas concernées par le reporting extra-financier, d’anticiper dès maintenant cette nouvelle réglementation afin de pouvoir disposer des données nécessaires le moment venu.
Dans la mesure où la réduction des gaz à effet de serre constitue un des premiers critères pour analyser la performance environnementale des entreprises, la mise en place d’indicateurs carbone et d’une stratégie climat constituera une partie importante du reporting ESG. La réalisation d’un bilan carbone sera donc un point de passage obligatoire pour l’ensemble des entreprises concernées, afin de mesurer leurs émissions et de se fixer des objectifs pour les réduire.
À ce titre, il faut noter que la CSRD impose de divulguer des données sur les opérations de l’entreprise et de sa chaîne de valeur, ce qui implique nécessairement la réalisation d’un bilan carbone sur l’ensemble des postes d’émissions (Scope 1, 2 et 3).
Il est également recommandé de mettre en place dès maintenant une gouvernance dédiée aux enjeux de développement durable :
Pour les entreprises qui souhaitent se préparer dès aujourd’hui à l’exercice et mesurer leur performance extra-financière, le Gouvernement a mis en place en mai 2021 la plateforme “Impact” qui permet à toutes les entreprises (de la TPE au grand groupe) de publier les données de leur performance environnementale, sociale et de gouvernance.
👉 En savoir plus sur la plateforme Impact !
Répondre au questionnaire CDP peut également être un excellent moyen de se préparer en amont sur le volet environnemental du reporting extra-financier exigé par la directive CSRD. Il présente aussi l’avantage de fournir une feuille de route sur les différentes étapes pour réduire son impact environnemental.
En imposant à toutes les grandes entreprises de mesurer leur performance extra-financière grâce à des indicateurs fiables et selon des standards normés, la directive CSRD constitue un tournant majeur et va vers une plus grande responsabilisation des acteurs économiques sur les questions environnementales et sociales.
Afin de pouvoir répondre au mieux à cette nouvelle réglementation, il est impératif que les entreprises nouvellement concernées s’y préparent dès maintenant, notamment en mesurant leurs émissions de gaz à effet de serre par un bilan carbone. Aktio peut vous accompagner pour répondre aux enjeux de la CSRD alors n’hésitez pas à nous contacter !
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