👉 N'hésitez pas à consulter notre article sur “comment réaliser son bilan carbone”
Prévu par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation réglementaire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DROM-COM). Il doit être réalisé et publié sur la plateforme de l’ADEME tous les 4 ans.
Le BEGES comporte un diagnostic des émissions afin d’identifier et mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. L’obligation de reporting ne concerne que les Scopes 1 et 2. Toutefois l’ADEME recommande d’aller au-delà de la réglementation et de prendre en compte également le Scope 3. Un plan de transition précisant les objectifs, moyens et actions engagées pour réduire les émissions doit être joint au bilan d’émissions de gaz à effet serre.
💰 Depuis novembre 2020, le fait de ne pas réaliser son bilan d’émissions de gaz à effet de serre est sanctionné d’une amende de 10 000 euros (20 000 euros en cas de récidive !)
Plus récemment, un décret a rendu obligatoire pour les personnes morales de droit privé de 50 à 500 salariés bénéficiant de crédits au titre du plan de relance de réaliser un BEGES simplifié.
Ce BEGES simplifié ne porte que sur le Scope 1 ("émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles"). Il doit être transmis sur ce site dédié. A la différence du BEGES prévu pour les entreprises de plus de 500 salariés, il n’est pas obligatoire de communiquer un plan de transition.
❓ Vers un élargissement des entreprises concernées par le bilan carbone ?
En amont de l’élaboration de la loi énergie climat, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d’étendre le champ d’application du BEGES aux émissions du Scope 3 et de le rendre obligatoire à toutes les structures devant produire un bilan comptable.
Ces propositions s’inscrivent dans une tendance de fond en Europe et en France d’extension des obligations de reporting extra-financier des entreprises à toujours plus d’acteurs, dont les TPE/PME.
Notons qu’en octobre 2021, Bpifrance et l’ADEME ont lancé le “Diag Décarbon’action” (co-financé par l’ADEME) qui vise à accompagner dans leur démarche les entreprises n’ayant pas encore réalisé de bilan carbone.
La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un document qui permet aux entreprises d’évaluer et communiquer les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Résultant de la transposition de la directive 2014/95/EU dite « NRFD », la DPEF a remplacé l’ancien rapport RSE dans une volonté d’aller vers encore davantage de transparence notamment sur le volet environnemental.
Depuis le 1er septembre 2017, elle doit être établie tous les ans par :
Le contenu de la DPEF est défini à l’article R225-105 du Code du commerce. Sur le volet climatique, la DPEF doit notamment mentionner :
❗ La DPEF se distingue du bilan d’émissions de gaz à effet de serre notamment par son périmètre plus large. Le Bilan Carbone (Scopes 1, 2 et 3) est un outil essentiel pour pouvoir élaborer une DPEF exhaustive sur le volet environnemental. On vous aide à y voir plus clair dans cet article.
Suite à l’entrée en vigueur du règlement européen « Taxonomie » de 2020, les sociétés soumises à la DPEF vont devoir, à compter de 2022, classer leurs activités et fournir des informations permettant d’apprécier celles pouvant être qualifiées de « durables » sur le plan environnemental.
Par ailleurs, le projet de directive « CSRD » de révision de la directive « NFRD » envisage :
Dans l’état actuel des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, cette directive pourrait s’appliquer dès 2024 pour l’exercice 2023.
👉 Notre article sur le reporting climat des acteurs financiers
Les acteurs financiers (fonds d’investissement, banques, assurances, etc.) sont également soumis à des exigences réglementaires croissantes en matière de reporting climat.
En effet, depuis mai 2021, l’ensemble des acteurs des marchés financiers doivent désormais déclarer annuellement les informations sur leur prise en compte des critères ESG dans leur politique d’investissement.
Les acteurs dépassant 500 millions d’euros d’encours ou de bilan doivent également reporter des informations sur les moyens internes déployés, leur gouvernance ESG ainsi que leur stratégie d’alignement sur les objectifs climatiques de l’Accord de Paris.
Le bilan carbone apparaît comme un outil incontournable pour un investisseur souhaitant évaluer l’empreinte carbone de son portefeuille d’actifs pour adapter et réorienter ses investissements vers des secteurs plus « durables ».
Par ailleurs, pour une entreprise naissante, le suivi de son empreinte carbone ou encore l’élaboration d’une feuille de route climat apparaissent de plus en plus comme des éléments déterminants et favorables dans le cadre d’une levée de fonds.
👉 Notre article sur la taxe carbone aux frontières
Parmi les évolutions réglementaires visant à diminuer les émissions de carbone au niveau mondial, il faut citer la célèbre « taxe carbone aux frontières » - appelée « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » dans les textes, dont la mise en œuvre est prévue à compter de 2023.
Pour faire court, une taxe va être appliquée sur les importations en Europe de certaines matières premières (acier, ciment, engrais, aluminium et électricité) dans un triple objectif :
Pour pouvoir s’acquitter de cette taxe, les importateurs concernés devront déclarer chaque année les émissions intrinsèques totales des importations, c’est-à-dire les émissions directes émises lors de la production des marchandises importées.
👉 N'hésitez pas à consulter notre article dédié à l'empreinte carbone des produits
Le reporting produit, dont l’affichage environnemental, vise à informer les consommateurs sur les impacts environnementaux des produits ou services consommés.
🔎 Il peut s’agir par exemple d’une étiquette comportant la note A, B, C, D ou E apposée sur le produit et permettant ainsi au consommateur de faire un choix plus « éclairé » au moment de l’achat.
En valorisant les produits et services responsables, le reporting produit vise ainsi à inciter directement les entreprises à réduire l’empreinte carbone de leurs produits, à travers des méthodes de production plus vertueuses et des démarches d’éco-conception.
Cette incitation peut passer par différents leviers réglementaires :
De manière indirecte, le reporting produit oblige les entreprises à mesurer l’empreinte environnementale de leurs produits et services afin de disposer des données nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires.
L’affichage environnemental fait partie des « chantiers » de l’ADEME depuis 2008 et est encore en phase d’expérimentation pour certains secteurs, notamment les produits alimentaires. Depuis 2013, il s’agit d’un dispositif volontaire encadré couvrant une trentaine de catégories de produits : meubles, articles d’habillement, téléphones portables, etc.
💡 L’affichage environnemental vise à répondre aux exigences de l’article 90 de la loi « TECV » de 2015 qui prévoit que les producteurs qui réalisent volontairement une communication ou une allégation environnementale doivent justifier cette allégation par la mise à disposition des principales caractéristiques environnementales des produits.
Le cadre technique comprend à ce jour notamment la base de données "Impacts" de l'ADEME, un cadre méthodologique commun à toutes les catégories de produits, des référentiels sectoriels ainsi qu’un format d’affichage.
En 2013, la Commission Européenne a publié une recommandation encourageant les Etats membres et les acteurs économiques à utiliser des méthodes communes européennes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits sur l’ensemble du cycle de vie.
La loi “climat et résilience” du 22 août 2021 a consacré la mise en place, pour certains biens et services, d’un affichage obligatoire sur leur impact environnemental (article L. 541-9-11 du Code de l’environnement).
Ce « score carbone » (ou « CO2 score ») sera d’abord expérimenté pendant une période maximale de 5 ans avant d’être rendu obligatoire. Le décret devant fixer la liste des biens et services concernés, les méthodes d’affichage et méthodologies à utiliser n’est toutefois pas encore paru à ce jour.
L’affichage devra apporter des informations sur l’impact environnemental des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles.
Cet affichage pourra être mis en place également de manière volontaire pour les autres catégories de biens et de services non concernées par l’obligation.
💡 Le secteur de l’habillement sera le premier secteur à expérimenter la démarche.
👉 Notre article sur la RE 2020 et le décret tertiaire
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) a fixé un objectif de réduction de 28% de la consommation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires d’ici 2030 par rapport à 2010. Un objectif ambitieux dont la concrétisation doit être rendu possible par deux réglementations majeures : la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) et le décret tertiaire.
La RE 2020, qui vise la construction de nouveaux bâtiments, va obliger les acteurs de la construction à calculer l’empreinte carbone complète des bâtiments sur toute leur durée de vie et à aligner leur consommation d’énergie avec les objectifs des accords de Paris.
Le décret tertiaire vise quant à lui les bâtiments existants et oblige dès septembre 2022 les gestionnaires de bâtiments tertiaires d’une surface plancher supérieure à 1000 m2 à déclarer annuellement leurs consommations d’énergie et les réduire de 40% d’ici 2030.
L’ensemble des acteurs de la construction et de la gestion des bâtiments, et notamment les entreprises de chantier, vont par conséquent devoir porter une attention particulière à l’empreinte carbone de leur activité.
💡 Selon les chiffres du Ministère de la transition écologique, le secteur résidentiel-tertiaire représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France !
> L’obligation d’informer sur les émissions des prestations de transport
Depuis 2013, toutes les entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement sont tenues d’informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation (article L. 1431-3 du Code des transports). L’objectif étant d’éclairer les voyageurs et les entreprises dans leurs choix de transport et les guider vers des solutions plus respectueuses de l’environnement.
Initialement, cette obligation était limitée au seul dioxyde de carbone (CO2) mais, depuis le 1er juin 2017, elle a été étendue à tous les gaz à effet de serre.
La méthode de calcul, basée sur la norme européenne NF EN 16258 (actuellement en cours de réexamen), est décrite aux articles D1431-6 à D1431-19 du Code des transports. Le Ministère a également publié un guide méthodologique pour aider les transporteurs à s’acquitter de cette obligation.
❗️ A compter du 1er janvier 2025, le manquement à cette obligation pourra être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximal de 3000 euros.
> Vers la neutralité carbone des transports en 2050
Avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, la France a inscrit pour la première fois dans la loi l’objectif d’atteindre la neutralité carbone du secteur des transports terrestres en 2050. Pour parvenir à la décarbonation de ce secteur très émetteur (30% des émissions !), deux objectifs intermédiaires principaux ont été définis :
La loi LOM fixe ainsi notamment des taux croissants de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions (électriques ou hydrogènes).
👉 Ce taux est d’a minima 10% de véhicules à faibles émissions en 2020 et jusqu’à 50% en 2030 pour les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables, entré en vigueur le 10 mai 2020, permet la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels domicile-travail de ses salariés jusqu’à 500 euros par an lorsqu’ils utilisent certains moyens de transport moins émetteurs : vélos électriques ou mécaniques, covoiturage, scooters et trottinettes électriques, transports en commun, etc.
Le potentiel de transformation permis par l'affichage au niveau des produits a déjà été illustré dans le secteur alimentaire comme en témoignent le « Nutri-Score », l’Eco-Score de Yuka ou encore le Planet Score de l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique (ITAB).
Ces différents projets d’étiquetage (sauf le Nutri-Score, adopté en 2016) ont été proposés dans le cadre de l’expérimentation pilotée par l’ADEME et le Ministère de la transition écologique. Cette phase d’expérimentation, qui s’est terminée fin 2021, devra permettre de déterminer les méthodes les plus susceptibles d’être retenues pour déployer un affichage environnemental harmonisé par secteur.
L’Eco-Score prend en compte les impacts sur l’ensemble du cycle de vie du produit :
L’Eco-Score s’appuie pour cela sur les Analyses de Cycle de Vie des produits (ACV) réalisées par des experts de l’ADEME et agrégées dans la base Agribalyse.
Le bilan carbone est un outil clé pour les acteurs du secteur agro-alimentaire : il est en effet nécessaire de s’appuyer sur le bilan de ses fournisseurs (agriculteurs, usines de transformation, etc.) pour calculer « proprement » l’impact environnemental de chaque produit alimentaire.
Selon les chiffres publiés par le Sénat en juin 2020, le numérique représenterait 2% des émissions de gaz à effet de serre en France. Cette empreinte carbone pourrait cependant augmenter de +60% d’ici 2040 en raison de l’augmentation des usages numériques.
💡 La fabrication des terminaux numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) concentrerait à elle seule 70% de l’empreinte carbone totale de ce secteur !
Pour infléchir cette tendance, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique de novembre 2021, dite loi « REEN », a rendu obligatoire pour certains opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte environnementale. Un décret, non encore paru à ce jour, viendra déterminer les opérateurs assujettis et le contenu et les modalités de cette obligation.
Depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs télécoms doivent informer les consommateurs des émissions de gaz à effet de serre engendrées par leur consommation de données mobiles. Cette obligation résulte d’une disposition de la loi AGEC de février 2020, mise en place par un décret d’application du 21 décembre 2021.
💡 L’information doit être établie suivant une méthodologie mise à disposition par l’ADEME.
Comme vu précédemment, la loi “climat et résilience” a prévu une expérimentation d’un affichage environnemental sur l’impact environnemental de certains biens et services particulièrement émetteurs. Le secteur du textile et de l’habillement, dont le coût environnemental est fréquemment dénoncé, devrait être un des premiers secteurs concernés par cet affichage.
Cette expérimentation, qui devra à terme aboutir à un dispositif réglementaire obligatoire, permet à des entreprises volontaires du secteur de l’habillement de tester différentes méthodes d’évaluation et de communication des performances environnementales des textiles.
Ces “études de cas” seront effectuées entre février et mai 2022 et donneront ensuite lieu à une évaluation transversale des méthodes par l’ADEME entre juin et septembre 2022. L’affichage, qui devra porter à la fois sur l’empreinte carbone et l’empreinte eau, devrait être rendu obligatoire courant 2023.
Dans le secteur de l’industrie, il faut évidemment évoquer le système d’échanges de quotas de gaz à effet de serre de l’Union Européenne, qui impose un plafond d’émissions dégressif chaque année à environ 12 000 sites industriels représentant plus de 40% des émissions de l’Union Européenne.
Comme nous l’avons analysé dans notre article dédié, un projet de taxe carbone aux frontières vise à remplacer, à terme, les quotas gratuit du marché carbone en taxant certaines matières premières produites dans des pays tiers en fonction de leur impact carbone.
