Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce et harmonise la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour les entreprises européennes.
En application de cette nouvelle directive, les entreprises concernées doivent établir chaque année un rapport de durabilité conforme à des standards européens, les “normes ESRS” (European Sustainability Reporting Standards). L’objectif est de permettre aux investisseurs et autres parties prenantes d’accéder à des informations pertinentes, fiables et harmonisées en matière de durabilité pour évaluer l'impact des entreprises sur les personnes et l'environnement, ainsi que pour analyser les risques financiers qui y sont liés.
Le premier jeu de normes ESRS, applicable à l’ensemble des secteurs d’activité, a été publié le 31 juillet 2023. Il contient 5 normes thématiques (biodiversité, eau, pollution…) dont une spécialement dédiée au changement climatique : la norme ESRS E1.
Concrètement, les données renseignées dans le cadre de cette norme ESRS E1 doivent permettre aux lecteurs du rapport d’obtenir une vision claire sur la manière dont l’entreprise prend en compte le changement climatique dans son modèle d’affaire. Il est aussi question de comprendre comment cette dernière prévoit d’atténuer son impact, notamment par le biais d’une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
En pratique, la norme ESRS E1 exige la publication d’un certain nombre de données et notamment :
👉 Retrouvez dans cet article l'ensemble des échéances de publication pour les différentes entreprises soumises à la directive.
A noter que la norme ESRS E1 est de facto obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la directive CSRD. En pratique, si une entreprise souhaite exclure l'enjeu climatique de son reporting, elle doit démontrer, à travers une analyse détaillée et argumentée, que cet enjeu est "non matériel" pour ses activités, conformément aux exigences de transparence fixées par la directive. On entend par "non matériel" un enjeu qui n'a pas d'impact significatif sur les performances économiques, environnementales ou sociales de l’entreprise, ni sur les attentes de ses parties prenantes. Néanmoins, cette justification paraît délicate dans le sens où toute entreprise émet des gaz à effet de serre et contribue donc forcément dans une certaine mesure au changement climatique…
Pour ce qui est des autres normes ESRS, celles-ci ne sont pas vraiment obligatoires dans le sens où les entreprises peuvent également décider de ne pas divulguer les données si l’enjeu a été identifié comme “non-matériel” dans le cadre de leur analyse de double-matérialité.
👉 Retrouvez une description détaillée des exigences de publication requises au titre de la norme ESRS E1 dans notre article dédié !
La réalisation d’un Bilan Carbone, incluant la définition d’un plan d’action et d’une trajectoire carbone, constitue une étape clé pour répondre aux différentes exigences de publication de la norme ESRS E1 dont voici le détail :
L’exigence de publication (Disclosure Requirement) DR6 (Bilan Carbone) et DR5 (relatif à l’énergie) de la norme ESRS E1 impose aux entreprises de publier des données sur leurs émissions brutes de gaz à effet de serre totales et ventilées par catégories d’émissions (scope).
Cela correspond en pratique à la réalisation d’un Bilan Carbone (entendu comme la stricte comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre) par les entreprises concernées sur leurs scopes 1, 2 et 3.
Notons néanmoins que la norme ESRS E1 exige uniquement la prise en compte des émissions de scope 3 dites “significatives”. En pratique, le format attendu correspond donc à celui requis au titre du GHG Protocol et non de la méthode Bilan Carbone® de l’ADEME qui impose la prise en compte de l’intégralité du scope 3 de l’entreprise.
💡Les émissions significatives sont celles qui représentent une part importante des émissions totales de l'entreprise ou qui sont jugées cruciales pour les parties prenantes en raison de leur impact environnemental, économique ou social. À l'inverse, les émissions non significatives, qui ont un impact marginal ou négligeable, peuvent être exclues du périmètre du reporting, sous réserve de justifications claires et documentées.
De plus, selon la norme ESRS E1, les émissions dites significatives du scope 3 doivent être calculées chaque année. Pour ce qui est des postes non significatifs, il est demandé de les mettre à jour au minimum tous les 3 ans. Pour déterminer quels postes sont significatifs, chaque entreprise doit procéder à une évaluation de l’ensemble de ses émissions et les postes non-significatifs ne peuvent pas représenter plus de 20% du total du bilan.
💡 En raison de son périmètre particulièrement vaste, le scope 3 représente en effet dans la plupart des cas la majorité des émissions d’une entreprise. Son absence de prise en compte induit donc nécessairement un résultat imprécis et rend également plus difficile la mise en place d’une stratégie carbone globale réellement efficace par la suite.
Par ailleurs, il faut savoir que la réalisation d’un Bilan Carbone® conformément à la méthodologie de l’ADEME sur l’ensemble des scopes est nécessaire pour obtenir une représentation la plus “réaliste” possible de l’empreinte carbone de l’entreprise. Et une telle représentation permet de construire un plan d’action adapté aux besoins et aux enjeux de l’entreprise.
ℹ Notez-le : Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre la première année de divulguer leurs émissions de scope 3 et leurs émissions totales de gaz à effet de serre.
La norme ESRS E1 requiert également des entreprises concernées de publier des données sur leur stratégie climat et, plus précisément, sur leurs actions menées concernant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. Cela concerne les exigences de publication (Disclosure Requirement) DR-1, DR-3 et DR-4.
La définition d’un plan de réduction des émissions constitue donc une étape nécessaire pour garantir une mise en conformité avec le nouveau reporting de durabilité. À ce titre, le choix de réaliser un Bilan Carbone® conformément à la méthodologie de l’ADEME permet d’anticiper ces exigences. Non seulement, la définition d’un plan d’action de réduction ambitieux fait partie intégrante de cette méthode mais, en plus, la vision réaliste des émissions de gaz à effet de serre fournie par cette méthodologie garantit la définition d'un plan d'action cohérent et atteignable.
La définition d’une trajectoire carbone alignée avec un scénario à +1,5°C (DR4) constitue l’une des principales innovations de la norme ESRS E1. Concrètement, cela implique pour les entreprises concernées de déterminer des cibles de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ces objectifs doivent être publiés séparément pour les émissions de scope 1, 2 et 3 et inclure au minimum des valeurs cibles pour 2030 et, lorsqu’elles sont disponibles, pour 2050. L’entreprise doit indiquer le cadre et la méthodologie utilisés (par exemple, la Science-Based Target Initiative - SBTi).
En pratique, la définition d’une trajectoire carbone ambitieuse et pertinente ne peut se faire sans la réalisation préalable d’un Bilan Carbone. Les deux exercices sont donc intimement liés.
Notons également qu’une cohérence est attendue entre le plan de réduction des émissions formalisé et la trajectoire de décarbonation établie. Autrement dit, l’entreprise doit indiquer pour les différents leviers de décarbonation leur contribution quantitative à l’atteinte de la trajectoire.
🔎 Pour en savoir plus sur l’établissement d’une trajectoire carbone d’entreprise et la SBTi, consultez notre article !
Pour répondre à la norme DR-7 (projet d'absorption de gaz à effet de serre), il est crucial de réaliser un Bilan Carbone. Cette norme exige la déclaration de la quantité totale de gaz à effet de serre absorbée et stockée (en teqCO2), ainsi que des hypothèses et les méthodes utilisées pour les calculs. Réaliser un bilan permet de mesurer les émissions actuelles et donc de déterminer la quantité à séquestrer pour atteindre les objectifs climatiques fixés.
Pour ce qui est des attendus de la DR-8 (tarification en interne), ils concernent la tarification interne du carbone. Les données à fournir sont le type de mécanisme de tarification interne du carbone et le prix du carbone appliqué en fonction du type de mécanisme. Il s'agit d'intégrer un coût carbone fictif ou réel dans les décisions économiques de l’entreprise afin d’inciter à réduire les émissions et à orienter les investissements vers des solutions bas-carbone. Pour l'année en cours, il est nécessaire de fournir les volumes d'émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et, le cas échéant, du scope 3, exprimés en tonnes équivalent CO2 couverts par ces mécanismes.
Au total, la norme ESRS E1 totalise 220 données. Ce qui en fait la norme ESRS avec le plus de données à renseigner. La majorité de ces données sont de nature quantitative (kWh d’énergie consommé, kg de CO2 émis, etc.). D’autres sont narratives ou semi-narratives (la réponse attendue est majoritairement ou partiellement un texte rédigé).
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En fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise, le temps nécessaire à la collecte des données nécessaires au reporting CSRD est estimé entre 4 à 6 mois (!). Il est donc vivement recommandé de commencer dès à présent à les collecter notamment en consultant vos parties prenantes.
Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à délaisser Excel au profit d’une solution technologique pour la réalisation de leur Bilan Carbone. Cette option présente en effet de nombreux avantages notamment :
Afin d’avoir des calculs auditables, il est nécessaire de disposer pour chacune de ses données de :
Parmi les principales solutions technologiques existantes, on retrouve notamment des outils numériques de comptabilité carbone ou encore des plateformes SaaS de gestion des données telles qu’Aktio. Certaines entreprises font même le choix de développer leur propre logiciel de comptabilité carbone !
Au-delà des solutions dédiées à la comptabilisation et à l’analyse des données carbone, se développent également de plus en plus de plateformes ESG visant à accompagner les entreprises dans leurs obligations de reporting ESG et, plus spécifiquement, dans leur mise en conformité avec la directive CSRD.
Face à la multiplicité des offres disponibles, le choix d’une solution adaptée et pertinente nécessite une définition claire des besoins de l’entreprise. Cette dernière doit notamment mener une réflexion approfondie sur ses objectifs et ses principaux enjeux et s’interroger sur les données précises qu’elle souhaite collecter et dans quel cadre (obligation de reporting, mise en place et suivi d’une stratégie climat, mesure d'empreinte produit, communication aux investisseurs ou aux clients etc.).
D’autres critères doivent également être pris en compte pour vérifier la performance de la solution envisagée et de ses différentes fonctionnalités, notamment :
Dans le cadre du reporting CSRD, de nombreuses entreprises font le choix d’opter pour une solution logicielle “globale” visant à traiter toutes les problématiques simultanément, par le biais d’un seul et même outil. Si cette solution correspond aux besoins de certaines entreprises, elle ne semble pas toujours constituer la meilleure approche, notamment pour les entreprises dont les problématiques ESG sont particulièrement nombreuses et complexes.
Par exemple :
Une plateforme de reporting ESG ne permet pas de répondre à ces besoins spécifiques.
Pour ces entreprises, il peut être intéressant de combiner plusieurs outils afin de choisir pour chaque enjeu la solution la plus adaptée (bilan et trajectoire carbone, ACV, risques climatiques, biodiversité, traçabilité fournisseurs…). Cette approche, dite “best of breed”, permet à l’entreprise de choisir la meilleure solution existante pour chaque problématique. Ce qui lui garantit un niveau élevé d’expertise et une réelle adaptation de l’outil à l’enjeu traité.
Concrètement, en choisissant une solution spécialement dédiée à la réduction de son empreinte carbone, l’entreprise peut aller plus loin dans l’interprétation des données et la mise en place de plans d’action. L’outil permet alors véritablement de piloter la mise en place et le suivi de la stratégie carbone dans l’entreprise et ne se limite pas à un outil de mise en conformité avec la CSRD incluant le sujet carbone comme un enjeu parmi d’autres.
Cette approche apparaît d’autant plus pertinente que la réduction des émissions constitue la pierre angulaire de l’action climatique pour l’ensemble des entreprises. Traiter cet enjeu par le biais d’une solution dédiée permet de lui donner toute son importance et ainsi garantir la pleine efficacité de la démarche.
Au-delà du choix d’une solution technologique adaptée, il est également essentiel de se faire accompagner par des experts pour garantir la conformité avec les exigences réglementaires et réaliser un Bilan Carbone le plus réaliste possible.
La directive CSRD constitue en effet une réglementation complexe et diffuse avec de nombreux textes (règlements, normes ESRS, documents d’orientation, etc.). En faisant appel à des personnes maîtrisant parfaitement ce cadre réglementaire, les entreprises s’assurent d’adopter la bonne méthode pour aboutir à un reporting exhaustif et conforme.
La CSRD est un cadre réglementaire encore très récent et les évolutions qui en découlent promettent de transformer rapidement les attentes et les pratiques des entreprises. Dans ce contexte en constante mutation, il est important de suivre de près les besoins émergents des acteurs du marché ou bien de se fier à des experts en la matière.
Aktio peut vous accompagner dans votre mise en conformité avec la CSRD en vous permettant de vous conformer à l’ensemble des attendus de la norme ESRS E1 :
Concrètement, notre solution vous permet de réaliser votre Bilan Carbone en toute autonomie et en bénéficiant d’une expertise méthodologique de comptabilité carbone intégrée. Dans le cadre de notre offre d’accompagnement, vous êtes accompagné tout au long des différentes étapes de sa réalisation.
Concrètement : nous vous accompagnons dans la définition d’une trajectoire carbone en vous appuyant sur les standards de référence (SBTi, Net Zero Initiative, SNBC, etc.) et dans la construction d’un plan d’action de réduction de votre empreinte carbone.
👉 Contactez nos experts pour engager dès à présent votre mise en conformité !
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