Dans le contexte de la législation européenne, une loi omnibus désigne une proposition qui rassemble diverses réformes ou modifications de textes existants au sein d'un seul et même projet législatif. Son objectif est de simplifier, harmoniser et accélérer l'adoption de mesures sur des enjeux spécifiques.
En 2024, la Commission Européenne a proposé un projet de “loi omnibus” dans le but de rationaliser ou simplifier plusieurs textes législatifs relatifs aux réglementations du Green Deal européen sur la transition durable, à savoir :
- La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) qui impose aux entreprises de fournir des informations détaillées sur leurs performances en matière de durabilité, incluant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
- Le règlement sur la taxonomie verte qui établit un système de classification des activités économiques permettant d’identifier celles qui sont considérées comme durables d'un point de vue environnemental.
- Le devoir de vigilance européen (CS3D) qui impose aux entreprises l’obligation de mettre en place des politiques visant à prévenir et réduire les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.
- Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui met en place une taxe carbone pour l’importation de certaines marchandises à forte intensité carbone produites hors d’Europe.
